[Download] "Enlevements Internationaux D'enfants - Solutions Internationales Et Responsabilites Etatiques." by McGill Law Journal # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Enlevements Internationaux D'enfants - Solutions Internationales Et Responsabilites Etatiques.
- Author : McGill Law Journal
- Release Date : January 22, 2006
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 404 KB
Description
L'auteure examine l'application interne d'instrumems de cooperation internationale ayant pour bur la coordination d'efforts administratifs nationaux visant a combattre un phenomene particulier. Plus specifiquement, elle examine l'efficience de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlevement international d'enfants et des ententes regionales ou bilaterales abritant des obligations de combattre la soustraction transfrontaliere d'enfants. La Convention exige le retour immediat de tout enfant habituellement resident dans un Etat contractant et deplace dans un autre Etat contractant en violation d'un droit de garde, pour garantir la protection effective dans les autres Etats contractants du droit de garde et de visite existant dans l'Etat de la residence habituelle des enfants. Bien qu'elle considere que le traitement pratique de la soustraction transfrontaliere d'enfants est encore imparfait, l'auteure conclut que la Convention est un instrument important et utile, qui alimente considerablement le dialogue international des droits fondamentaux des enfants. Selon elle, quoique la matiere soit largement tributaire de la bonne volonte das individus touches par l'enlevement, les Etats doivent faire face a leurs responsabilites en prenant les mesures concretes necessaires pour atteindre les objectifs internationaux auxquels ils ont souscrit.